Conditions générales de vente et d’utilisation
Date d’entrée en vigueur : 12 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les « CGV-CGU », encadrent la réservation des séances individuelles de sophrologie proposées sur le site Aime ta Sophro ainsi que l’utilisation de ce site.
1. Identité du prestataire
Les prestations sont proposées par :
Coralie Bourgeois Renault EURL
Nom commercial : Aime ta Sophro
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 100 €
Siège social : 5D rue du Moulin, 77720 Mormant, France
SIREN : 104 684 212
SIRET : 104 684 212 000 12
Immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 104 684 212
Gérante : Coralie Renault
Adresse électronique : contact@aime-ta-sophro.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d’application
Les CGV-CGU s’appliquent aux consommateurs réservant une séance individuelle de sophrologie en visioconférence sur le site Aime ta Sophro. Elles sont accessibles avant toute commande et leur acceptation est requise pour réserver.
Les séances en cabinet ou au domicile du client, les séances de groupe et les forfaits feront l’objet de caractéristiques et de conditions particulières communiquées avant leur commercialisation. Ils ne sont pas couverts par la présente version tant que ces informations n’ont pas été définies.
Le client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter. Les séances sont accessibles aux mineurs à partir de 14 ans lorsque la réservation et le paiement sont effectués par leur représentant légal. Celui-ci autorise la participation du mineur ; sa présence pendant la séance n’est pas obligatoire, mais il doit pouvoir être contacté en cas de nécessité.
3. Nature et limites de la sophrologie
La sophrologie est une pratique d’accompagnement au mieux-être. Elle ne constitue ni un diagnostic, ni un acte médical, paramédical, psychologique ou psychothérapeutique. Elle ne remplace pas une consultation, un traitement ou un suivi auprès d’un professionnel de santé. Aucun traitement ne doit être interrompu ou modifié sans avis médical.
Aucun résultat particulier ne peut être garanti. Lorsque la demande dépasse son champ d’intervention, la praticienne peut refuser ou interrompre l’accompagnement et inviter le client à consulter un professionnel compétent.
Les prestations ne sont pas adaptées aux situations d’urgence médicale ou psychologique. Dans une telle situation, le client doit contacter sans délai les services d’urgence ou un professionnel de santé.
Certaines mutuelles peuvent prévoir une prise en charge de la sophrologie. Aime ta Sophro ne garantit aucun remboursement, lequel dépend exclusivement du contrat conclu entre le client et sa mutuelle.
4. Assurance responsabilité civile professionnelle
Aime ta Sophro bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour son activité de sophrologie.
Assureur : ORUS FRANCE SAS
Coordonnées : 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé — hello@orus.eu
Couverture géographique : monde entier, hors États-Unis et Canada.
5. Caractéristiques de la séance
La prestation proposée est une séance individuelle de sophrologie en visioconférence, d’une durée indicative d’environ une heure, réalisée en français au moyen de Google Meet.
Le tarif applicable à la date d’entrée en vigueur des présentes CGV-CGU est de 60 € TTC par séance. Les caractéristiques essentielles, le prix, la date et l’horaire sont rappelés au client avant le paiement.
Le lien de visioconférence est transmis par courrier électronique après la confirmation du paiement. Le client doit disposer d’un ordinateur équipé d’un microphone et d’une caméra, ou d’un smartphone compatible, ainsi que d’une connexion internet suffisante.
6. Réservation et formation du contrat
La réservation comprend les étapes suivantes : choix d’un créneau disponible, saisie des coordonnées, vérification du récapitulatif, acceptation des CGV-CGU, redirection vers Stripe, paiement intégral par carte bancaire puis confirmation par courrier électronique.
Une séance doit être réservée au moins 24 heures avant son horaire de début. Avant de payer, le client peut corriger les informations saisies ou choisir un autre créneau.
La réservation devient définitive après confirmation du paiement par Stripe. En cas de paiement refusé ou abandonné, le contrat n’est pas conclu et le créneau est remis à disposition sans délai.
Aime ta Sophro peut refuser une réservation pour un motif légitime, notamment lorsque la demande excède le champ de compétence de la praticienne, lorsque les conditions nécessaires à l’accompagnement ne sont pas réunies ou en cas de comportement inapproprié. Une réservation est nominative et ne peut être cédée sans accord préalable écrit.
7. Prix, paiement et facture
Les prix sont exprimés en euros. Ils sont nets de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché dans le récapitulatif précédant le paiement est celui applicable à la commande.
Le paiement est effectué intégralement par carte bancaire sur l’interface sécurisée de Stripe. Aime ta Sophro ne reçoit pas le cryptogramme de la carte. Le paiement constitue le règlement ferme du prix et non le versement d’arrhes.
Une facture est mise à la disposition du client après le paiement.
8. Déroulement de la visioconférence
Le client s’engage à rejoindre la visioconférence à l’heure convenue et à s’installer dans un lieu calme et compatible avec la pratique. Il demeure responsable de la confidentialité de son environnement et du matériel qu’il utilise.
Tout enregistrement audio ou vidéo de la séance est interdit sans l’accord écrit préalable des deux parties. Aime ta Sophro n’enregistre aucune séance sans finalité préalablement définie et sans consentement spécifique.
Les propos violents, le harcèlement, la nudité, l’état d’ébriété manifeste, l’utilisation détournée de la visioconférence ou tout comportement gravement inapproprié peuvent entraîner l’arrêt immédiat de la séance. Lorsque l’arrêt résulte d’un manquement suffisamment grave du client, le prix de la séance reste dû, sans préjudice des droits reconnus au consommateur par la loi.
9. Retard
En cas de retard du client, la séance se termine à l’heure initialement prévue et reste intégralement due. Elle peut être prolongée à la seule condition que la praticienne soit disponible et l’accepte.
À défaut de connexion ou de message du client dans les 15 minutes suivant l’heure convenue, celui-ci est considéré comme absent et les règles d’annulation tardive prévues ci-dessous s’appliquent.
Lorsque la praticienne accuse un retard d’au moins 15 minutes, le client peut choisir entre un report gratuit et un remboursement intégral.
10. Annulation et déplacement à l’initiative du client
Les règles commerciales du présent article s’appliquent lorsque le client demande l’annulation ou le déplacement de sa séance sans exercer son droit légal de rétractation. Lorsqu’une demande constitue l’exercice valable de ce droit dans le délai légal, les dispositions de l’article 14 prévalent, y compris si la séance doit avoir lieu dans moins de 24 heures.
- plus de 48 heures avant la séance : le client peut demander un déplacement ou un remboursement intégral ;
- entre 24 et 48 heures avant la séance : le client peut demander un déplacement gratuit, sans remboursement ;
- moins de 24 heures avant la séance, ou en cas d’absence : le prix reste dû et aucun déplacement automatique n’est accordé.
La demande doit être adressée à contact@aime-ta-sophro.fr. Un seul déplacement gratuit est autorisé par réservation. La nouvelle séance doit avoir lieu dans les trois mois suivant la date initialement prévue, sous réserve des créneaux disponibles. Si Aime ta Sophro ne propose aucun créneau compatible pendant cette période, le client peut demander un remboursement intégral. À défaut de nouvelle réservation à l’initiative du client dans ce délai, le prix reste acquis.
11. Force majeure
Constitue un cas de force majeure l’événement qui échappe au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche effectivement l’exécution de son obligation.
Un simple contretemps, un oubli, une difficulté prévisible ou évitable, ou une affirmation non étayée ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. La partie concernée informe l’autre partie sans délai et fournit les éléments objectifs, pertinents et proportionnés permettant d’apprécier la situation. Aucun détail médical non nécessaire ne sera demandé.
Les parties examinent la situation au regard de ces critères légaux. Si l’empêchement est temporaire, elles privilégient le report de la séance. S’il est définitif ou rend le report impossible, la prestation non exécutée est remboursée. En cas de désaccord sur la qualification ou les conséquences de l’événement, chacune conserve ses voies de recours amiables et judiciaires.
12. Annulation à l’initiative d’Aime ta Sophro
En cas d’empêchement de la praticienne, le client choisit entre un nouveau créneau sans frais et le remboursement intégral de la séance. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation.
13. Difficultés techniques
En cas de difficulté imputable à Aime ta Sophro ou à Google Meet, les parties tentent de rétablir la connexion. Si cela est impossible, un report gratuit est proposé. Lorsque le report est impossible, le client est intégralement remboursé.
En cas de difficulté imputable à l’équipement ou à la connexion du client, la praticienne tente une reconnexion pendant 15 minutes. La séance demeure inscrite dans le créneau initial, se termine à l’heure prévue et reste intégralement due. Une solution téléphonique peut exceptionnellement être convenue entre les parties.
14. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réservation pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut exercer ce droit en envoyant une demande claire à contact@aime-ta-sophro.fr, en utilisant le formulaire prévu à l’article 15.
Lorsqu’une séance est prévue avant l’expiration de ce délai, le client doit demander expressément qu’elle puisse être réalisée et reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois la séance entièrement exécutée. Pour cela, il doit cocher la case suivante :
« Je demande expressément que la séance puisse avoir lieu avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu’une fois la séance entièrement réalisée, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation. »
Cette acceptation ne supprime pas immédiatement son droit. Avant le début de la séance, la rétractation entraîne un remboursement intégral. Si la séance a commencé, le montant correspondant au service déjà fourni reste dû. Après sa réalisation complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la demande.
15. Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation dans les conditions de l’article 14, vous pouvez envoyer un email à contact@aime-ta-sophro.fr indiquant clairement votre souhait de vous rétracter et la séance concernée.
Vous pouvez également utiliser le formulaire type ci-dessous, sans obligation.
À l’attention de Coralie Bourgeois Renault EURL – Aime ta Sophro, 5D rue du Moulin, 77720 Mormant – contact@aime-ta-sophro.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation :
Commandée le :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
16. Données personnelles
Les données nécessaires à la réservation, au paiement, à la facturation et à l’exécution de la séance sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible depuis le site. Stripe intervient pour le paiement et Google Meet pour la visioconférence.
La preuve de la commande et de la version des CGV-CGU acceptée est conservée en archivage intermédiaire pendant cinq ans après la prestation. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant dix ans. Les autres données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités décrites dans la politique de confidentialité.
17. Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale et licite. Sont notamment interdits les tentatives d’accès non autorisé, l’extraction automatisée massive non autorisée, le détournement des formulaires, l’envoi de contenus illicites ou malveillants et l’usurpation d’identité.
Les informations générales publiées au sujet de la sophrologie sont fournies à titre informatif et ne constituent pas des conseils personnalisés.
18. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, vidéos, éléments graphiques, marques et logos présents sur le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
19. Disponibilité du site et liens externes
Aime ta Sophro met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au site, sans garantir une disponibilité continue. Le site peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique ou événement indépendant de sa volonté.
Le site peut contenir des liens vers des services tiers, notamment Stripe, Google Meet, des réseaux sociaux ou des informations relatives aux mutuelles. Aime ta Sophro n’exerce aucun contrôle sur leurs contenus ou leurs pratiques et ne garantit ni leur disponibilité ni une prise en charge par une mutuelle. Cette clause ne limite pas la responsabilité d’Aime ta Sophro au titre de ses propres obligations.
20. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation préalable doit être adressée par courrier électronique à contact@aime-ta-sophro.fr. Le client est invité à préciser son identité, la date de la séance concernée, les faits et la solution demandée, puis à conserver une copie datée de son message.
Si la réponse apportée ne le satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Aime ta Sophro :
Nom du médiateur : CM2C
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://cm2c.net
Modalités de saisine : depuis le site internet de CM2C.
La demande de médiation doit être présentée dans le délai prévu par la réglementation et être précédée d’une réclamation écrite auprès d’Aime ta Sophro.
21. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV-CGU et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le client peut recourir au médiateur compétent puis saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
22. Modification des CGV-CGU
Aime ta Sophro peut modifier les présentes CGV-CGU pour l’avenir. La version applicable est celle acceptée par le client au moment de sa commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas aux réservations déjà conclues.